Le fonds d'équipement

Objet

L’appel à projets lancé annuellement par l’administration est accessible à l’ensemble des établissements organisant de l’enseignement qualifiant. Il a pour objectif de permettre à tous les établissements concernés de moderniser, remplacer ou mettre en conformité leurs équipements pédagogiques.

L’accent est mis sur des investissements de qualité, à la pointe de l’actualité technologique, susceptible d’apporter aux élèves le savoir-faire et les compétences indispensables à leur insertion socioprofessionnelle.

Financement

Le Gouvernement intervient financièrement dans l’achat de ces équipements :

• pour les équipements destinés à un établissement participant au plan de redéploiement d’une IPIEQ par la création d’une option de base groupée en vertu de l’article 5, §7 du décret du 30 avril 2009, l’intervention du Gouvernement se monte à 90%, les 10% restant étant à charge de l’établissement ;


• pour les équipements destinés à un CTA labellisé, le Gouvernement intervient à concurrence de 100% ;


• pour les autres institutions concernées, l’intervention du Gouvernement se monte à 80%, les 20% restant étant à charge de l’établissement.

Le décret du 11 avril 2014 prévoit un montant annuel de 5.000.000 EUR pour l’achat de matériel destiné à la modernisation des équipements pédagogiques des établissements qualifiants et des Centres de Technologies Avancées. Ce montant est répartit au prorata de la population scolaire entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Tout comme pour les CTA, les équipements acquis via le Fonds d’équipement sont financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

La Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficie du soutien financier des Fonds structurels européens, tant en Wallonie qu’en Région de Bruxelles-Capitale.

L’enveloppe octroyée par le FEDER en Région bruxelloise est de 4.570.992,75 EUR pour l’ensemble de la programmation 2014-2020.

L’enveloppe octroyée par le FEDER en Région wallonne est de 5.291.068,78 EUR pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, dont 4.390.972,78 EUR pour le volet Transition (région wallonne hors Brabant wallon) et 900.096,00 EUR pour le volet Brabant wallon. Ces montants viennent s’ajouter aux 656.555,20 EUR octroyés pour le volet Transition et aux 43.391,40 EUR octroyés pour le volet Brabant wallon dans le cadre du 1er appel à projets publics FEDER.

En outre, depuis 2015, le Gouvernement régional bruxellois octroie annuellement un budget pour l’équipement des écoles et des CTA de la région en s’appuyant, dans une volonté de simplification administrative, de rationalisation, de cohérence politique et d’utilisation optimale de l’enveloppe budgétaire consacrée au projet, sur les appels et procédure de sélection de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La circulaire d’appel à projets précise chaque année les montants disponibles et les modalités d’introduction des demandes en matériel pédagogique.

Il est rappelé aux bénéficiaires potentiels qu’il est impératif que TOUTE acquisition de matériel via le Fonds d’équipement soit effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur sur la conduite des Marchés publics. Une série d’informations relative à cette législation est fournie aux bénéficiaires par l’administration en temps utile. La cellule Fonds d’équipement se met à disposition des établissements scolaires concernant toute précision utile en la matière.

Bénéficiaires

Les catégories d’établissements suivants peuvent bénéficier du Fonds d’équipement :

• Les établissements organisant l’enseignement qualifiant
• Les établissements de plein exercice
• Les établissements en alternance
• Les établissements du spécialisé de forme 3 et 4
• Les CTA

Parmi ces bénéficiaires potentiels, une priorité est accordée :

• aux établissements dont le projet a été approuvé par le Gouvernement selon la procédure prévue par le décret du 30 avril 2009 relatif à la création d’instances de pilotage inter réseaux de l’enseignement qualifiant et à l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial ;
• aux CTA labellisés ;
• aux établissements organisant des sections d’enseignement spécialisé de formes 3 et 4 et aux implantations bénéficiaires de l’encadrement différencié de classe 1, 2 ou 3 conformément au décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;
• aux projets qui concernent les options de base groupées concernées par la mise en œuvre de la Certification par Unité (CPU) pendant les deux premières années de cette mise en œuvre ;
• aux projets ayant reçu un avis favorable du Conseil de zone de l’enseignement non-confessionnel et du Conseil de zone de l’enseignement confessionnel de la zone concernée ;
• aux projets ayant reçu un avis favorable du fonds sectoriel concerné et du bassin d’enseignement qualifiant-formation-emploi concerné.

Les bénéficiaires doivent mettre à disposition de leurs élèves (ou des élèves de tout autre établissement d'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ou en alternance, spécialisé, de promotion sociale ou d'enseignement supérieur selon une convention établie avec le demandeur) l'équipement obtenu, dans un délai de douze mois suivant la notification de la décision d'octroi.

Ils s’engagent également à prendre toutes les mesures préalables utiles (aménagements de locaux, sécurité et hygiène, accessibilité, assurances, etc.) pour que les équipements soient opérationnels dans le délai imparti.

Où, quand et comment introduire les projets ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce fonds, il convient de répondre à l’appel à projets lancé via la circulaire annuelle qui paraît courant du 1er trimestre de chaque année civile sur le site internet des circulaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les informations relatives aux modalités d’introduction des projets et à leur procédure de sélection y sont consignées.

Les projets devant être introduits également par voie électronique, une plate-forme informatisée est accessible en ligne et permet aux bénéficiaires notamment de suivre l’évolution de leur dossier.

Pour faciliter l’utilisation de cette plateforme, un guide de l’utilisateur est également mis à disposition des bénéficiaires et des formations pratiques sont organisées par l’administration. Pour tout complément d’information, la cellule Fonds d’équipement se met à disposition des établissements scolaires.

Cadre légal

• Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l’enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence :
  http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40822_000.pdf
• Accord de coopération conclu le 22 juin 2016 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle :
  http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/43141_000.pdf
• Décret du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des centres de technologies avancées
  http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40313_000.pdf