Le fonds d'équipement

L’accord de coopération du 4 juillet 2000 relatif à la mise à disposition d’équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l’enseignement secondaire technique et professionnel conclu entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française crée un Fonds d’équipement pédagogiques au bénéfice des établissements d’enseignement secondaire organisant des sections d’enseignement technique et professionnel en Région wallonne. Le dispositif est élargi aux établissements de la Région de Bruxelles-Capitale en 2002.

Objet

Le Fonds d’équipement octroie des subsides aux établissements scolaires qui en font la demande afin de leur permettre de moderniser, remplacer ou mettre en conformité leurs équipements pédagogiques, pour autant qu’ils s’inscrivent :

1. dans la mise en œuvre d’une offre de formation harmonisée
2. dans une politique de formation, en cours de carrière, des professeurs de cours techniques et de pratique professionnelle.

L’objectif du Fonds est ainsi de donner à tous les établissements techniques et professionnels l’opportunité d’acquérir du matériel neuf ou de moderniser l’équipement existant de sorte à permettre aux élèves de l’enseignement secondaire d’acquérir les compétences attendues sur le marché de l’emploi tout en se formant sur du matériel similaire à celui utilisé dans les entreprises.

L’accent est mis sur des investissements de qualité, à la pointe de l’actualité technologique, tenant compte des équipements et des infrastructures disponibles.

BENEFICIAIRES

Ce fonds est consacré exclusivement aux types d’établissements suivants :

• Établissements d'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et ordinaire en alternance, organisant des options de l'enseignement technique de qualification ou professionnel, aux troisième et quatrième degrés, organisés ou subventionnés par la Communauté française ;
• Établissements d'enseignement secondaire spécialisé organisant le 3ème degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire spécialisé de forme de plein exercice et en alternance 
• Établissements qui organisent la 3ème phase de l'enseignement secondaire spéci-alisé de forme 3, de plein exercice et en alternance 
• Les CTA

Les établissements n'organisant que l'enseignement général et l’enseignement technique de transition ne figurent pas parmi les bénéficiaires potentiels.

• aux établissements dont le projet a été approuvé par le Gouvernement selon la procédure prévue par le décret du 30 avril 2009 relatif à la création d’instances de pilotage inter réseaux de l’enseignement qualifiant et à l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial ;
• aux CTA labellisés ;
• aux établissements organisant des sections d’enseignement spécialisé de formes 3 et 4 et aux implantations bénéficiaires de l’encadrement différencié de classe 1, 2 ou 3 conformément au décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;
• aux projets qui concernent les options de base groupées concernées par la mise en œuvre de la Certification par Unité (CPU) pendant les deux premières années de cette mise en œuvre ;
• aux projets ayant reçu un avis favorable du Conseil de zone de l’enseignement non-confessionnel et du Conseil de zone de l’enseignement confessionnel de la zone concernée ;
• aux projets ayant reçu un avis favorable du fonds sectoriel concerné et du bassin d’enseignement qualifiant-formation-emploi concerné.

FINANCEMENT

Budget annuel – FWB

Le décret du 11 avril 2014 prévoit un montant annuel de 5.000.000 EUR pour l’achat de matériel destiné à la modernisation des équipements pédagogiques des établissements qualifiants et des Centres de Technologies Avancées. Ce montant est répartit au prorata de la population scolaire entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Apport financier des fonds européens de développement régional (FEDER)

La Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficie également du soutien financier des Fonds structurels européens, tant en Wallonie qu’en Région de Bruxelles-Capitale.

L’enveloppe octroyée par le FEDER en Région bruxelloise est de 4.570.992,75 EUR pour l’ensemble de la programmation 2014-2020.

L’enveloppe octroyée par le FEDER en Région wallonne est de 5.291.068,78 EUR pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, dont 4.390.972,78 EUR pour le volet Transition (région wallonne hors Brabant wallon) et 900.096,00 EUR pour le volet Brabant wallon. Ces montants viennent s’ajouter aux 656.555,20 EUR octroyés pour le volet Transition et aux 43.391,40 EUR octroyés pour le volet Brabant wallon dans le cadre du 1er appel à projets publics FEDER.

Apport financier de la Région de Bruxelles-Capitale et appel à projets conjoints

En outre, depuis 2015, le Gouvernement régional bruxellois octroie annuellement un budget pour l’équipement des écoles et des CTA de la région en s’appuyant, dans une volonté de simplification administrative, de rationalisation, de cohérence politique et d’utilisation optimale de l’enveloppe budgétaire consacrée au projet, sur les appels et procédure de sélection de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La mise à disposition de cette manne financière s’accompagne de plusieurs contraintes régionales, dont celles d’impérativement verser la somme allouée à des structures constituées en ASBL et de privilégier la concentration cohérente des équipements en un même lieu, que ce soit par l’entremise des Centres de Technologies Avancées ou de toutes autres modalités de partage d’infrastructures et de coopération entre écoles de la région.

Pour cela, un appel à projet spécifique est lancé par les réseaux d’enseignement auprès de leurs établissements scolaires désireux de s’associer en vue d’introduire un projet portant sur l’acquisition de matériel pédagogique partageable, concentré en un même lieu.

La circulaire d’appel à projets précise chaque année les montants disponibles et les modalités d’introduction des demandes en matériel pédagogique.

Acquisition des équipements

Le Gouvernement intervient financièrement dans l’achat de ces équipements :

• pour les équipements destinés à un établissement participant au plan de redéploiement d’une IPIEQ par la création d’une option de base groupée en vertu de l’article 5, §7 du décret du 30 avril 2009, l’intervention du Gouvernement se monte à 90%, les 10% restant étant à charge de l’établissement ;
• pour les équipements destinés à un CTA labellisé, le Gouvernement intervient à concurrence de 100% ;
• pour les autres institutions concernées, l’intervention du Gouvernement se monte à 80%, les 20% restant étant à charge de l’établissement.

Obligations à charge des BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires doivent mettre à disposition de leurs élèves (ou des élèves de tout autre établissement d'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ou en alternance, spécialisé, de promotion sociale ou d'enseignement supérieur selon une convention établie avec le demandeur) l'équipement obtenu, dans un délai de douze mois suivant la notification de la décision d'octroi.

Ils s’engagent également à prendre toutes les mesures préalables utiles (aménagements de locaux, sécurité et hygiène, accessibilité, assurances, etc.) pour que les équipements soient opérationnels dans le délai imparti.

En outre, il est rappelé aux bénéficiaires potentiels qu’il est impératif que TOUTE acquisition de matériel via le Fonds d’équipement soit effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur sur la conduite des Marchés publics. Dans cette perspective, les bénéficiaires s’engagent à transmettre à l’administration dans le délai imparti le dossier justificatif reprenant tous les documents des marchés publics réalisés dans le cadre des acquisitions de matériel, à savoir : facture, preuve de paiement, bon de commande, offres retenues et non retenues, rapport d’attribution, cahier spécial des charges, etc. Une série d’informations relative à cette législation est fournie aux bénéficiaires par l’administration en temps utile.

>Enfin, tous les établissements bénéficiant du soutien des fonds européens FEDER pour leurs achats de matériel doivent satisfaire à une série d’obligations en matière de publicité afin d’informer les bénéficiaires finaux – c’est-à-dire les élèves – de l’investissement réalisé par l’Europe et la Fédération Wallonie-Bruxelles dans leur formation. Pour les projets de modernisation des équipements pédagogiques de pointe, ces actions consistent au minimum en l’apposition des logos adéquats sur tous les équipements acquis dans le cadre du cofinancement du FEDER et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour ce faire, la Cellule Fonds d’équipement met à la disposition des écoles concernées une série d’autocollants en différents formats pouvant être accolés, selon les formats, soit directement sur les équipements, soit à l’entrée des locaux hébergeant des équipements acquis grâce à la subvention.

Où, quand et comment introduire les projets ?

Les établissements scolaires sont avertis en début d’année civile du lancement du nouvel appel à projets via la parution d’une circulaire leur fournissant toutes les informations utiles à l’introduction de leur demande d’équipements sur la plateforme informatisée ARCHIBUS : type de projets soutenus, bénéficiaires potentiels, budgets disponibles en ce compris les sources de cofinancement, engagements à respecter, critères de priorité pour l’attribution des subsides, modalités d’encodage des projets, etc.

Chaque établissement scolaire dispose d’un nom d’utilisateur (composé du numéro Fase de l’école) et d’un mot de passe personnalisé lui permettant de se connecter à ARCHIBUS en vue d’y introduire ses demandes en matériel.

Le lien Internet pour accéder à la page d’accueil du logiciel est le suivant :

https://www.enseignement.cfwb.be/archibus/login.axvw.

Un guide relatif à l’utilisation d’ARCHIBUS est annexé à la circulaire d’appel à projets. Celui-ci présente de manière détaillée les étapes successives à remplir en vue d’introduire un ou plusieurs projets auprès du Fonds d’équipement. La circulaire prévoit également l’organisation d’une séance d’information portant sur l’utilisation de la plateforme ARCHIBUS sur laquelle doivent être introduites les demandes d’équipements. Cette séance d’information est habituellement organisée courant du mois de février (date exacte reprise dans la circulaire).

La circulaire rappelle également à l’ensemble des établissements scolaires l’existence de l’asbl Centre Zénobe Gramme qui fournit gratuitement du matériel, provenant de donations d’entreprises, d’institutions, d’associations… aux écoles secondaires.

Lien vers le site de l’asbl : http://www.zenobegramme.be/

CONDUITE DE L’APPEL A PROJETS

L’article 4 du Décret du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l’organisation des Centres de Technologies Avancées défini la procédure annuelle de sélection des équipements pédagogiques sollicités par les établissements d’enseignement qualifiant suivante. Cette procédure de sélection suit la chronologie suivante :

• Janvier–mars : Appel à projets auprès des établissements d’enseignement qualifiant et des CTA via la publication d’une circulaire,
• Mars–avril : Réception et traitement administratif des candidatures par la Direction
  générale de l’Enseignement obligatoire,
• Avril – mai : Soumission des demandes d’équipements à l’avis des Conseils zonaux de programmation de l’enseignement officiel et des Conseils zonaux de programmation de l’enseignement libre de la zone concernée sur base du cadastre des équipements disponibles,
• Avril–mai : Soumission des demandes d’équipements à l’avis des Bassins enseignement qualifiant-formation-emploi et des Fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles,
• Mai–juin : Proposition de sélection par la Commission de suivi opérationnel « mixte » sur base des critères d’éligibilité et de priorités définis au paragraphe 1 du décret du 11 avril 2014,
• Septembre–octobre : Avis motivés des Comités de pilotage instauré en application de l’article 8 des accords de coopération du 20 mars 2014 et du 22 juin 2016,
• Novembre – décembre : Décision du Gouvernement de la Communauté française sur base des propositions de la Commission de suivi opérationnel « mixte » et des avis motivés remis par les Comités de pilotage.

Cadre legal

Les dispositifs de modernisation des équipements pédagogiques de l‘enseignement qualifiant est réglementé par trois textes législatifs. Il s’agit des textes suivants :

• Accord de coopération du 20-03-2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l’enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence
• Accord de coopération du 22-06-2016 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l’enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle
• Décret du 11-04-2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l’organisation des Centres de Technologies Avancées