Maintiens exceptionnels et dérogation d’âge

 


Le Pacte pour un Enseignement d’excellence vise à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Pour ce faire, il prévoit de réduire considérablement le recours au redoublement. Cette pratique est en effet lourde de conséquences pour le parcours scolaire et la vie d’un élève. Elle renforce les inégalités et stigmatise les élèves au lieu de favoriser la bienveillance et l’inclusion.

Dans le cadre du nouveau tronc commun, des leviers sont mis en place pour déceler plus rapidement les difficultés d’apprentissage de chaque élève. L’objectif est de pouvoir ensuite adapter les stratégies pédagogiques pour soutenir la réussite. Lorsqu’un élève présente des difficultés d’apprentissage qui persistent, le ou la titulaire met en place un accompagnement plus personnalisé, le plus tôt possible dans l’année.
Il ou elle en discute d’abord avec l’équipe éducative et les parents. Il ou elle évalue ensuite les mesures de soutien mises en place à différents moments de l’année et les adapte si besoin.
À plusieurs reprises dans l’année, le ou la titulaire encode la trace de ce suivi rapproché dans les bilans de synthèse du DAccE (Dossier d’Accompagnement de l’Élève).

Les termes « maintien » et « redoublement » sont des synonymes. Aujourd’hui, on préfère utiliser le terme maintien à celui de redoublement pour écarter l’idée d’une année qui serait recommencée à l’identique (ce que le terme redoublement peut laisser supposer). L’équipe éducative ne peut envisager le maintien d’un élève qu’en dernier recours. C’est-à-dire lorsque toutes les mesures de soutien mises en place tout au long de l’année ne lui ont pas permis de progresser suffisamment pour poursuivre les apprentissages de l’année scolaire suivante. Le maintien est possible en 3e année de l’enseignement maternel et dans toute autre année du tronc commun selon une nouvelle procédure.

Devenu exceptionnel avec le Pacte pour un Enseignement d’excellence, le maintien reste possible au terme d’une procédure basée sur un dialogue entre l’école et la famille.

> en savoir plus sur le maintien en vidéo


À partir de l’année scolaire 2023-2024, les élèves de la 1re primaire à la 4e primaire font partie du tronc commun, et sont donc concernés par la nouvelle procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun. Les élèves de 5e et 6e primaire sont encore concernés en 2023-2024 par l’ancienne procédure de dérogation qui existait avant la réforme du Pacte. Les élèves de 5e primaire seront concernés par la nouvelle procédure en 2024-2025 et ceux de 6e primaire le seront en 2025-2026.

 

> maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel

> maintien exceptionnel dans une année du tronc commun (élèves de P1 à P4 en 2023-2024)

> procédure de dérogation (élèves de P5 et P6 en 2023-2024)
 

 

 


 

 

Maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel

 

> déroulement de la procédure

> l'année complémentaire

> numérisation de la procédure dans le DAccE

> le cadre légal

> vous désirez nous contacter ?

 

Déroulement de la procédure


La procédure de maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel se déroule dans l’application informatique DAccE. Elle se déroule en cinq grandes phases successives, qui vont du vendredi de la 3e semaine qui suit les vacances de détente au vendredi qui précède la dernière semaine de l’année scolaire.

1. Les parents introduisent la demande de maintien en 3e maternelle. Cette demande doit être faite entre le vendredi de la 3e semaine qui suit les vacances de détente et le vendredi de la 5e semaine qui suit les vacances de détente. La demande de maintien doit obligatoirement comporter une attestation délivrée par un spécialiste qui confirme le caractère exceptionnel de la demande. Il peut s’agir d’un logopède, d’un neurologue, d’un neuropédiatre, d’un neuropsychiatre, d’un neuropsychologue, d’un ORL, d’un pédiatre, d’un psychiatre ou d’une équipe médicale pluridisciplinaire. L’attestation doit avoir été délivrée depuis moins de 6 mois. 

2. La direction de l’école et le centre PMS compétent rendent un avis pour le vendredi qui précède les vacances de printemps.

3. Le Service général de l’Inspection rend sa décision au sujet de cette demande de maintien le vendredi de la 2e semaine qui suit les vacances de printemps. Il contrôle le respect des conditions de maintien, en fonction des difficultés d’apprentissage persistantes identifiées mais aussi de la situation médicale, paramédicale ou psycho-médicale de l’élève. Pour réaliser cet examen, l’Inspection s’appuie sur les éléments contenus dans la demande, dans l’avis de l’école et dans l’avis du CPMS.

4. Si le maintien n’est pas accordé par le Service général de l’Inspection, les parents qui le souhaitent peuvent introduire un recours jusqu’au vendredi de la 4e semaine qui suit les vacances de printemps.

5. La Chambre de recours rend sa décision le vendredi qui précède la dernière semaine de l’année scolaire.


Lorsque le maintien de l’élève est refusé, l’élève est inscrit en 1re année de l’enseignement primaire. Il n’est plus possible de maintenir un élève en 3e année de l’enseignement maternel, y compris sans le comptabiliser.

 

Le déroulement de la procédure spécifique de maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel en 2023-2024 :
 

  • les parents peuvent introduire une demande de maintien entre le 29 mars et le 12 avril 2024

  • l’avis de l’école doit être encodé au plus tard le 26 avril 2024

  • l’avis du centre PMS doit être encodé au plus tard le 26 avril 2024

  • les parents peuvent renoncer à leur demande jusqu’au 26 avril 2024

  • la décision du Service général de l’Inspection est rendue le 24 mai 2024

  • les parents ont entre 27 mai et le 7 juin 2024 inclus pour introduire un recours, le cas échéant

  • la décision de la Chambre de recours est rendue le 28 juin 2024

 

L'année complémentaire


Lorsque l’élève est maintenu, il bénéficie d’un suivi et d’un soutien personnalisé dès le début de l’année scolaire pour lui permettre de surmonter ses difficultés d’apprentissage. Le soutien pédagogique mis en place devra être renseigné dans le bilan de synthèse de novembre. Il sera ensuite actualisé dans le bilan de synthèse de mars et puis dans le bilan de synthèse de juillet.
 

 

Numérisation de la procédure dans le DAccE


La procédure de maintien exceptionnel en 3e maternelle se fait exclusivement via l’application informatique DAccE. Le DAccE aura un sous-volet spécifique à la procédure de maintien en 3e maternelle. Celui-ci sera accessible dans le courant de l’année scolaire 2023-2024.

Les parents peuvent intervenir directement dans l’application DAccE pour introduire la demande de maintien ou le recours contre la décision rendue. Ils peuvent également demander à la direction de l’école ou à la direction du centre PMS d’effectuer ces démarches numériques pour eux.

Pour cela, ils doivent compléter l'un des formulaires de demande suivants et le remettre à la direction de l'école ou du centre PMS auquel ils s'adressent.
 

Cet outil facilitera la communication entre les parties prenantes et garantira le respect des délais de traitement des différentes étapes de la procédure.

 

Le cadre légal

 

 

Vous désirez nous contacter ?
 

Pour toute question relative à la procédure, vous pouvez joindre le Service de l'Inspection du Continuum pédagogique
 

Pour toute question relative au fonctionnement du DAccE,vous pouvez contacter le helpdesk
 

 

 


 

 

Maintien exceptionnel dans une année du tronc commun (élèves de P1 à P4 en 2023-2024)


Dans le cadre de la réforme du tronc commun, une nouvelle procédure de maintien est mise en place. Celle-ci concernera, à terme, les élèves de la 1re primaire à la 3e secondaire. En 2023-2024, elle concerne les élèves de la 1re primaire à la 4e primaire uniquement.

La décision de maintien est exceptionnelle. Si l'équipe éducative n'a pas mis en place de mesures de soutien adaptées aux difficultés de l'élève tout au long de l'année, elle ne peut pas demander le maintien en fin d'année scolaire.

Les actions de différenciation et d'accompagnement personnalisé que l'enseignant met en place pour aider l'élève doivent être renseignées dans les bilans de synthèse du DAccE. Ces bilans de synthèse permettent de faire le point sur la situation de l'élève à trois moments dans l'année. Ils permettent ainsi de rendre compte des actions menées et de leurs résultats. Pour prendre une décision de maintien en fin d'année scolaire, l'équipe pédagogique doit donc avoir complété les trois bilans de synthèse de l'année en cours.

Dans certains cas particuliers, deux bilans de synthèse suffisent. Il faut alors pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles liées à la situation de l'élève. Par exemple : un élève s'inscrit dans l'école en janvier suite à un déménagement. L'équipe pédagogique n'a pas rempli le premier bilan de synthèse car l'élève n'était pas encore inscrit dans l'école en novembre.

 

> déroulement de la procédure

> l'année complémentaire

> numérisation de la procédure dans le DAccE

> le cadre légal

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Déroulement de la procédure


La nouvelle procédure de maintien exceptionnel se déroule en quatre grandes phases, qui vont du dernier mercredi de l'année scolaire au vendredi qui précède la rentrée scolaire suivante.


1. La décision de maintien de l'équipe pédagogique

En fin d'année scolaire, l'école décide de maintenir l'élève. Elle doit alors justifier et renseigner cette décision dans le sous-volet procédure du DAccE de l’élève. La décision devient accessible dans le DAccE aux parents et à la direction du centre PMS compétent le mercredi de la dernière semaine de l'année scolaire.
 

2. La phase de concertation interne

Une concertation doit être proposée aux parents le jeudi ou le vendredi de la dernière semaine de l'année scolaire. Pendant cette concertation, l'école explique les motifs de la décision de maintien. Les parents peuvent alors exprimer leur accord ou leur désaccord par rapport à cette décision. Les parents peuvent choisir de ne pas participer à la concertation.

Pendant la réunion de concertation, au moins un des parents doit être présent. Un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique en charge de l'élève doivent également être présents. Les parents peuvent se faire accompagner d’un tiers. Lorsqu’ils en font la demande et pour autant que cela soit possible, un membre du centre PMS compétent peut être également présent.

Suite à la réunion de concertation, la direction de l'école peut décider de :
 

  • confirmer la décision de maintien et de maintenir l'élève dans la même année d'études

  • retirer la décision de maintien et de permettre à l'élève d'accéder à l'année d'études suivante 

  • soumettre la situation de l'élève à une nouvelle délibération de l'équipe pédagogique, et ce au plus tard le vendredi de la dernière semaine de l'année scolaire


Si la direction confirme la décision de maintien, les parents peuvent marquer leur accord ou leur désaccord par rapport à cette décision. Ils peuvent aussi attendre et remettre leur décision à plus tard. La direction a jusqu'au lundi midi de la première semaine des vacances d'été pour encoder dans le DAccE la décision finale de l'école ainsi que la position exprimée par les parents. La direction doit renseigner dans le DAccE la position des parents telle qu'elle apparait dans le procès-verbal de la réunion de concertation.
 

3. La décision des parents de l'élève visé par une décision de maintien

Les parents ont jusqu'au vendredi de la première semaine des vacances d'été pour communiquer leur accord ou leur désaccord sur la décision de maintien. Ils peuvent communiquer ce choix même s'ils n'ont pas participé à la réunion de concertation. Ils peuvent aussi communiquer un choix différent de celui qu'ils ont émis lors de la réunion de concertation. Le choix exprimé par les parents au moment de la concertation n'est donc pas définitif.

Trois cas de figure sont envisageables :
 

  • Les parents sont d'accord avec la décision de maintien. Ils le renseignent dans le DAccE ou envoient un courrier recommandé à l'administration (adresse postale indiquée ci-dessous), la procédure est alors close. L'élève est maintenu dans la même année d'études l'année scolaire suivante.

  • Les parents ne sont pas d'accord avec la décision de maintien. Ils renseignent leur désaccord dans le volet procédure du DAccE ou envoient un courrier recommandé à l'administration (adresse postale indiquée ci-dessous). La décision est renvoyée vers une Chambre de recours. Les parents peuvent transmettre tous les éléments qu'ils souhaitent à la Chambre de recours pour motiver leur choix.

  • Les parents ne précisent pas de choix par écrit. La décision de maintien est automatiquement renvoyée vers la Chambre de recours. Le réexamen systématique de la décision de maintien, même en l'absence du choix des parents, vise à offrir à tous les élèves les mêmes droits.

     

Secrétariat de la Chambre de recours

Service de la Sanction des Études
Chambre de recours (bureau 1F140)
Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles



4. Le réexamen de la Chambre de recours du tronc commun

Le réexamen d'une décision de maintien par une Chambre de recours est déjà possible dans l'enseignement secondaire. Cette possibilité est étendue à l'ensemble du tronc commun. La Chambre de recours se réunit au plus tard les trois semaines précédant la rentrée scolaire. Elle examine l'ensemble des éléments suivants :
 

  • si les difficultés mises en évidence sont relatives à des attendus définis dans les référentiels 

  • si celles-ci sont de nature à compromettre la poursuite de l'élève dans ses apprentissages de l'année suivante

  • si les actions de soutien mises en œuvre par l'école sont adéquates et suffisantes par rapport aux difficultés de l'élève pour lui permettre d'atteindre les attendus définis dans les référentiels


La Chambre de recours rend sa décision motivée autorisant ou refusant le maintien au plus tard le vendredi qui précède la rentrée scolaire. Cette décision est encodée dans la rubrique du DAccE relative au traitement d'une contestation.

 

Le déroulement de la procédure de maintien exceptionnel en P1, P2, P3 ou P4 en 2023-2024 :
 

  • la décision de maintien est transmise par le DAccE aux parents le mercredi 3 juillet 2024 à midi

  • les concertations ont lieu le jeudi 4 et le vendredi 5 juillet 2024

  • les parents et le centre PMS ont accès à cette décision dans le DAccE entre le mercredi 3 juillet 2024 à midi et le vendredi 12 juillet. C'est dans cet intervalle que les parents ont la possibilité d'indiquer leur choix quant au maintien de leur enfant, soit directement dans le DAccE de l'élève, soit par courrier recommandé envoyé à l'Administration

  • la décision de la Chambre de recours est rendue au plus tard le vendredi 23 aout 2024.
     

 

L'année complémentaire


Lorsque l'élève est maintenu, il bénéficie d'un suivi et d'un accompagnement personnalisés dès le début de l'année scolaire pour lui permettre de surmonter ses difficultés d'apprentissage. Les mesures de soutien pédagogiques mises en place sont obligatoirement renseignées dans le bilan de synthèse de novembre. Elles sont ensuite actualisées dans le bilan de synthèse de mars, au plus tard le vendredi qui suit les vacances de détente. Enfin, elles sont actualisées dans le bilan de synthèse de juillet, le dernier mardi de l'année scolaire.

La grille horaire de l'élève pourra être aménagée pendant l'année de maintien. Cet aménagement doit faciliter la mise en place des dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé.
 

 

Numérisation de la procédure dans le DAccE


La procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun se fait exclusivement via l'application informatique DAccE. Le DAccE comprendra un sous-volet spécifique à cette procédure. Celui-ci sera accessible dans le courant de l'année scolaire 2023-2024. Le traitement de la procédure dans le DAccE facilite la communication entre les parties prenantes et garantit le respect des délais de traitement des différentes étapes de la procédure.
 

 

Le cadre légal
 

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Pour toute question relative à la procedure, vous pouvez joindre le Service de la Sanction des Études
 


Pour toute question relative au fonctionnement du DAccE, vous pouvez contacter le helpdesk
 

 

 


 

 

Maintien des élèves de P5 et P6 en 2023-2024


Les élèves de 5e et de 6e primaire ne sont pas encore concernés par le tronc commun. La nouvelle procédure de maintien ne s'applique donc pas encore à eux.

Pour les élèves de P5-P6, la décision de maintien doit être prise en accord avec les parents. Elle doit rester exceptionnelle et doit s'accompagner d'un dossier pédagogique pour chaque élève concerné.


> dérogation pour un maintien dans l'enseignement primaire durant une 8e ou 9e année

> déroulement de la procédure

> l'année complémentaire

> le cadre légal

> vous désirez nous contacter ?

 


Dérogation pour un maintien dans l'enseignement primaire durant une 8e ou 9e année


Attention, si l'élève maintenu en P5-P6 a déjà doublé pendant son parcours primaire, cela signifie qu'il fréquentera l'enseignement primaire durant plus de 7 années. Or, les élèves qui ne sont pas encore concernés par le nouveau tronc commun ne peuvent légalement pas passer plus de 7 années scolaires dans l'enseignement primaire. Ils ne peuvent pas non plus fréquenter l'école primaire au-delà de leurs 15 ans. Pour les élèves ayant effectué plus de 7 années dans l’enseignement primaire, il est donc nécessaire d'obtenir une dérogation pour pouvoir poursuivre leur parcours scolaire en primaire.

Les parents introduisent la demande de dérogation. Elle permet à l’élève de :
 

  • fréquenter l'enseignement primaire durant 8 années. Dans ce cas, l'élève peut être admis en P6 au cours de sa 8e année d'école primaire

  • fréquenter l'enseignement primaire durant 9 années dans des cas spécifiques liés à une maladie de longue durée
     

Remarque : un enfant qui a effectué son cursus scolaire, en tout ou en partie, ailleurs que dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, n'aura besoin d'une dérogation que si celui-ci effectue plus de 7 années dans l'enseignement primaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.
 

 

Déroulement de la procédure


Le dossier de demande de dérogation constitué par les parents doit comporter les 3 documents suivants :
 

  • l'attestation d'avis et l'avis « favorable » ou « défavorable » de la direction de l'école que fréquente l'enfant durant l'année scolaire qui précède celle pour laquelle l'avis est requis [Annexe 10 à la circulaire 8974

  • l'attestation d'avis et l'avis « favorable » ou « défavorable » du centre PMS de l'école [Annexe 11 à la circulaire 8974

  • la déclaration écrite des parents datée et signée, dans laquelle ils demandent la dérogation sur base des deux avis exprimés [Annexe 12 à la circulaire 8974


Si tous les avis (direction de l'école, CPMS, parents) sont favorables, la demande de dérogation ne doit pas être envoyée à l'Administration. La dérogation est octroyée et les avis sont conservés dans le dossier de l'élève au sein de l'école.

Si les avis sont défavorables ou divergents, le dossier doit être transmis par mail à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, à l'adresse : secretariat.fondamental@cfwb.be.

L'Administration statuera, dans le plus bref délai, sur la demande de dérogation après avoir reçu les avis motivés.
 

 

L'année complémentaire


Le projet d'établissement doit mentionner les modalités d'organisation des années complémentaires.
 

 

Le cadre légal
 

 

Vous désirez nous contacter ?
 

Pour toute question, vous pouvez joindre la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, au choix :
 

  • par téléphone : 02 690 83 01


Permanences téléphoniques assurées du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 16h.