Magazine PROF n°37

Dossier Se préparer aux aménagements raisonnables

La marche vers l'inclusion

Article publié le 30 / 03 / 2018.
Article paru en ligne uniquement.

Depuis plus d'un siècle, le législateur se préoccupe des élèves à besoin(s) spécifique(s). Mais les prémices de l'inclusion n'ont qu'une quarantaine d'années.

1914

La loi du 19 mai instaurant l’instruction obligatoire impose aussi aux communes d’organiser des classes pour « enfants faiblement doués ou arriérés ou pour enfants anormaux ».

1924

Des cours à l’École normale préparent au « certificat d’aptitude à l’éducation des anormaux ». Par arrêté ministériel (10 mai), des classes annexées sont créées au sein des écoles ordinaires.

1970

Une loi du 16 janvier instaure l’enseignement spécial pour des élèves de 3 à 21 ans encadrés par des équipes pédagogiques et paramédicales. Les huit types de l’enseignement spécialisé seront définis en 1978.

1986

La loi du 11 mars précise que des élèves souffrant d’un handicap physique, de cécité ou de surdité peuvent suivre des cours dans l’enseignement ordinaire.

1994

La Déclaration de Salamanque, adoptée lors de la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux (organisée par l’Unesco) demande aux gouvernements de rendre possible l’accueil de tous les enfants dans les écoles ordinaires.
http://www.unesco.org/education/pdf/SALAMA_F.PDF

1995

Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 janvier « organise les modalités d'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire d'élèves [des types 4, 6 et 7] qui, compte tenu de leurs potentialités, sont susceptibles de satisfaire aux évaluations requises ».
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tridd+AS+RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=1995010334&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001

2004

Le décret du 3 juin réorganise l’enseignement rebaptisé « spécialisé », qui reçoit des moyens pour accompagner l’intégration d’élèves (type 4, 6, 7) dans l’ordinaire. Un plan individuel d’apprentissage doit coordonner les activités pédagogiques, (para)médicales et sociales.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28737&referant=l02&bck_ncda=28737&bck_referant=l00

2007

État fédéral et entités fédérées concluent un protocole d’accord  « relatif au concept d'aménagements raisonnables ». Il élargit le principe d’intégration à tous les élèves à besoins spécifiques.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007071914&table_name=loi

2009

Publié le 13 janvier, le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination définit les « aménagements raisonnables ». http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=33730&referant=l00

Les modalités de passation des épreuves menant au CEB peuvent être adaptées pour les élèves présentant des troubles d’apprentissage. Cette possibilité sera élargie au CE1D et au CESS. http://www.enseignement.be/index.php?page=27605

2010

Publication par le Service général du Pilotage du Système éducatif de la brochure Enseigner aux élèves avec troubles d’apprentissage, suivie, en en 2013, d’Enseigner aux élèves à haut potentiel (téléchargeables via  http://www.enseignement.be/index.php?page=24685&navi=346)

2011

Les modalités de l’intégration des élèves à besoins spécifiques dans l’ordinaire sont précisées dans le (chapitre 10 du) décret organisant l'enseignement spécialisé.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=28737&referant=l00

2012

L’Institut de la Formation en cours de Carrière (IFC) lance ses premières formations Dyslexie : personnes-relais, qui sont toujours au programme. L’objectif est d’avoir une personne-relai par établissement scolaire.
http://www.ifc.cfwb.be/default.asp?pagetg=menudyslexie

2013

Développement du Pass Inclusion, mis en place afin de faciliter le dialogue entre les différents professionnels en charge d'un élève à besoins spécifiques. Documents téléchargeable via http://www.enseignement.be/index.php?page=27775

2014

Le décret du 9 avril relatif à l’enseignement supérieur inclusif élargit le bénéfice des aménagements raisonnables aux étudiants du supérieur. http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39922&referant=l00

Un décret du 7 aout modifiant celui du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré secondaire élargit potentiellement l’utilisation et le bénéfice d’un Plan individuel d’apprentissage à tout élève connaissant des difficultés d’apprentissage.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40286&referant=l02&bck_ncda=40286&bck_referant=l00

2015

La ministre de l’Éducation initie le projet-pilote de fiches-outils permettant aux enseignants de mieux appréhender différents troubles de l’apprentissage ou du comportement (« dys », haut potentiel, troubles autistiques,…) Lire « Des pistes et des outils », dans ce même dossier.

30 juin 2016. Décret relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=42994&referant=l00

2016

Le décret relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif du 26 octobre invite « les pouvoirs organisateurs et les directions d'établissements d'enseignement de promotion sociale [à développer] une politique d'enseignement inclusif au sein de leur école ».
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=42994&referant=l02&bck_ncda=42994&bck_referant=l00

Depuis la rentrée 2016, huit élèves de 6 à 9 ans forment la classe « intégrée verticale » de l’école « ordinaire » Saint-Paul (Mont-sur-Marchienne), alors qu’elle est administrativement rattachée à l’école primaire d’enseignement spécialisé libre Mont-Chevreuil (Roselies).
http://www.enseignement.be/index.php?page=27203&id=2183

Le 11 octobre, la commission de l’Éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles met en place un groupe de travail dédié aux élèves présentant des besoins spécifiques. Objectif : rédiger la proposition de décret finalement votée le 6 décembre 2017.
http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001558363

2017

Depuis la rentrée 2017, sept projets-pilotes (dont celui de Mont-sur-Marchienne) de classe inclusive ou d’implantation de classes du spécialisé (type 2 et autistes) dans l’ordinaire sont soutenus par le Cabinet de la ministre de l’Éducation.

Le 7 mars, l’Avis n°3 du Groupe central du Pacte juge qu’il faut « favoriser la mixité et l’école inclusive ». Et, pour y parvenir, « répondre aux besoins spécifiques des élèves dans l’enseignement ordinaire » (détails en pages 244 à 247 de l’Avis=.
Téléchargeable via http://www.pactedexcellence.be/index.php/documents-officiels/).

Le 6 décembre, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adopte à l’unanimité la proposition de décret déposée par le groupe de travail formé le 11 octobre 2016 dans le but d’arriver à formaliser la mise en place d’aménagements raisonnables.
Compte rendu des débats via http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001580578)

2018

Le 17 janvier, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté à l’unanimité une proposition de résolution relative à la formation initiale et continuée des enseignants en matière de besoins spécifiques.
http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001584209