Magazine PROF n°47
Dossier Rentrée 2020
Gratuité : nouvelles précisions
Article publié le 12 / 09 / 2020.
À chaque rentrée, la question de la gratuité revient sur le tapis. Entre obligations fixées aux écoles et pratiques dénoncées par la Ligue des Familles.
La circulaire 7644 du 2 juillet 2020, intitulée La gratuité en pratique, a apporté des précisions aux circulaires parues en mai 2019 (7134, 35 et 36, selon le niveau d’enseignement). Rappel et résumé des éléments saillants.
Pouvoirs organisateurs et chefs d’établissement doivent distinguer dans les décomptes périodiques les frais scolaires (liés à des services et fournitures durant les périodes d’apprentissages) et les frais extrascolaires. Ces derniers (garderies, temps de midi, etc.) ne sont pas concernés par le décret «gratuité» du 14 mars 2019. Ils doivent néanmoins faire l’objet d’une estimation.
Depuis le décret de 2019, les frais liés aux activités culturelles et sportives ainsi qu’aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) peuvent être plafonnés. En 2020-2021, ces plafonds ne concernent que le maternel spécialisé et les 1re et 2e années du maternel ordinaire. On ne peut pas demander aux parents plus que 45 € par année scolaire par élève pour les activités scolaires, culturelles et sportives (déplacements compris) et que 100 € par élève pour l’ensemble du cursus maternel pour les séjours pédagogiques avec nuitées (déplacements compris).
Les frais facultatifs sont interdits en maternel, même s’ils sont en lien avec le projet pédagogique. En primaire et secondaire, ils sont autorisés sous conditions (notamment être en lien avec le projet pédagogique). Exemple : si un manuel scolaire, un cahier d’exercices ou un abonnement sert de support pédagogique, l’école doit remettre ce support aux élèves dont les parents n’y ont pas souscrit.
Subvention : les achats autorisés
En contrepartie de ces exigences, les écoles maternelles reçoivent une subvention spécifique. Elle peut servir
à des achats « autorisés » : fournitures classiques (colle, ciseaux, peintures, pinceaux, etc.), matériel de bricolage, matériel de manipulation(s) ou informatique à destination de l’enfant, jeux éducatifs et ingrédients pour les activités culinaires.
La subvention spécifique peut également, dans un second temps, servir à diminuer la participation financière des parents.
Les achats « non autorisés » ne peuvent être facturés aux parents et doivent toujours être imputés aux subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires.
D. C.
Ligue des Familles : des listes illégales
Après appel à ses membres, la Ligue des Familles a reçu 44 listes de fournitures scolaires transmises par 36 écoles. Son analyse ne peut donc prétendre être représentative des pratiques réelles.
Sur base de ces listes, la Ligue a fait « comme si », relevant le prix des matériels demandés. Pour arriver à des fourchettes de 52 à 520 € selon les niveaux de scolarité et les écoles. Avec en moyenne 76 € pour la rentrée d’enfants de 1re et 2e maternelle, 134 € en 3e maternelle, 234 € en primaire et 406 € en secondaire.
La Ligue relève que « la plupart des listes demandent aux parents des achats supplémentaires et illégaux », la majorité des listes demandant des marques spécifiques.
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