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Les recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

Statistiques

Contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Lors de la contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification, la première étape contraignante est d’introduire une procédure de conciliation interne auprès de l’établissement scolaire.

Cette procédure peut être introduite par la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou par l’élève majeur qui souhaite qu’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification soit réexaminée par ceux-ci. Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit communiquer, aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation (voir Règlement d’ordre intérieur).

Le délai minimum d’introduction de cette procédure ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision qui peut intervenir par voie orale, écrite ou d’affichage.

La procédure interne est clôturée :

au plus tard le 25 juin pour les Jurys de qualification et le 30 juin pour les Conseils de classe de juin ;

5 jours après la délibération pour les Conseils de classe et les Jurys de qualification de septembre.

La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :

soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception ;

soit envoyée par voie recommandée.

Décision à l’issue de la procédure de conciliation interne

En cas de désaccord avec la décision d'échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) prise à l'issue de la conciliation interne, la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou l’élève majeur peut introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.

Ce recours doit être introduit avant le 10 juillet pour les décisions de première session, et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session.

L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe.

En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.

Intenter un recours externe ne sert donc pas à :

obtenir une seconde session ;

contester une seconde session ;

contester la décision du Jury de qualification ;

faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc.

En pratique

Ce recours doit être introduit par voie recommandée à l’adresse suivante :

Service de la Sanction des études
Conseil de recours
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Une copie du dossier doit également être envoyée par recommandé au chef d'établissement.

La décision du conseil de recours est envoyée au requérant par voie recommandée.

Vous trouverez dans le document ci-dessous plus amples informations concernant la procédure de recours ainsi qu’un modèle de formulaire vous permettant d’introduire aisément votre recours (Notez que le Volet 1 doit comprendre la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne).
[title] (ressource 14623)

Enseignement secondaire ordinaire - Recours contre la décision du conseil de classe - Procédure et formulaire

Consultez également la Circulaire 6709 : Recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2017-2018 du 25 juin 2018.

Cadre légal

24 JUILLET 1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l02&bck_ncda=21557&bck_referant=l00

10 MARS 1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice