Les recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire

Les décisions du Conseil de classe et du Jury de qualification peuvent être contestées par l’introduction d’une procédure de conciliation interne auprès de l’école (1^ère étape). Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir introduire un recours externe (2^ème étape) contre une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue au terme de la conciliation interne. .
 

> 1^ère étape (obligatoire) conciliation interne : contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

> 2^ème étape (optionnelle) recours externe : contestation d’une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue suite à la conciliation interne

> procédure complète de recours et formulaires 

> le cadre légal

Première étape : conciliation interne - contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Lors de la contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification, la première étape contraignante est d’introduire une procédure de conciliation interne auprès de l’établissement scolaire.

Cette procédure peut être introduite par la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou par l’élève majeur qui souhaite qu’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification soit réexaminée par ceux-ci. Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit communiquer, aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation (voir Règlement d’ordre intérieur).

Le délai minimum d’introduction de cette procédure ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision qui peut intervenir par voie orale, écrite ou d’affichage.


La procédure interne est clôturée :
 

• le 5^ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin

• le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire

• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session

• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session

• pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération

Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :

• le 31 janvier pour la 1ère session 

• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes

• au plus tard le dernier jour de l’année scolaire  pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire

La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
 

• soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception

• soit envoyée par voie recommandée

Le document suivant vous donnera un aperçu plus complet de la procédure à suivre pour contester la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification. Vous pouvez aussi directement télécharger le formulaire adéquat pour effectuer votre demande de contestation.
 

> télécharger la note informative "contestation" 2022-2023"   /   Word

> télécharger le formulaire de "contestation" 2022-2023   /   Word

Deuxième étape : recours externe - contestation d’une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue suite à la conciliation interne

En cas de désaccord avec la décision d'échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) prise à l'issue de la conciliation interne, la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou l’élève majeur peut introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.

Ce recours doit être introduit jusqu’au 10^ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l'année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu'au 5^ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.

L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.


Intenter un recours externe ne sert donc pas à :

• obtenir une seconde session

• contester une seconde session

• contester la décision du Jury de qualification

• faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc...
  
   

Comment introduire un recours externe :

• soit par voie électronique via Mon Espace
   

Vous pouvez remplir et soumettre votre demande de recours externe en ligne via Mon Espace.

Il vous suffira de suivre les étapes indiquées.

Vous pouvez également consulter la capsule vidéo explicative qui se trouve dans le lien ci-dessous :





Si vous n’arrivez pas à vous connecter à Mon Espace car vous êtes étranger et ne résidez pas en Belgique, vous pouvez accéder au formulaire de demande en créant un compte Cerbère en cliquant sur ce lien.
 

• soit par courrier recommandé : 
   

Vous pouvez introduire votre demande de recours externe par courrier recommandé.

Vous trouverez dans le document ci-dessous de plus amples informations concernant la procédure de recours ainsi qu’un modèle de formulaire vous permettant d’introduire aisément votre recours (Notez que le Volet 1 doit comprendre la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne).
 

> télécharger le formulaire de "recours" 2022-2023   /   Word

Le formulaire de recours dûment complété doit être introduit par voie recommandée à l’adresse suivante :

Service de la Sanction des études
Conseil de recours
Enseignement de caractère confessionnel / non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140

Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles


Important : Lorsque la demande est introduite par courrier recommandé, une copie du dossier doit également être envoyée par recommandée au chef d'établissement.
 

La décision du conseil de recours est envoyée au requérant par voie électronique ou par voie recommandée en fonction de son choix lors de l’introduction de sa demande.

Une question à nous poser ?

Si vous êtes confrontés à un cas particulier, et avez besoin d'aide, vous pouvez aussi contacter directement le secrétariat des Conseils de recours, au choix, par téléphone au 02 690 87 00 ou par courriel via recours.externes.sec@cfwb.be.

Procédure complète de recours et formulaires

Vous trouverez dans le document ci-dessous de plus amples informations concernant la procédure de recours, ainsi que les divers modèles de formulaires vous permettant d’introduire aisément tant la demande initiale de contestation que votre éventuel recours (notez que le Volet 1 doit comprendre la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne). 
 

> procédure et formulaires pour les Recours internes et externes dans l'enseignement secondaire ordinaire   /   Word

> consulter la circulaire 8956, relative aux recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2022-2023

Le cadre légal

• décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
   

• arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998, relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice