Les décisions du Conseil de classe et du Jury de qualification peuvent être contestées par l’introduction d’une procédure de conciliation interne auprès de l’école (1ère étape). Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir introduire un recours externe (2ème étape) contre une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue au terme de la conciliation interne. .
> 1ère étape (obligatoire) conciliation interne : contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification
> 2ème étape (optionnelle) recours externe : contestation d’une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue suite à la conciliation interne
> procédure complète de recours et formulaires
Documents liées aux mesures pour l'année scolaire 2021-2022
1. Contestation d'une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification :
> télécharger la note informative "contestation" 2021-2022 / Word
> télécharger le formulaire de "contestation" 2021-2022 / Word
2. Demande de recours en cas de décision non favorable suite à la conciliation interne
Première étape : conciliation interne - contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification
Lors de la contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification, la première étape contraignante est d’introduire une procédure de conciliation interne auprès de l’établissement scolaire.
Cette procédure peut être introduite par la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou par l’élève majeur qui souhaite qu’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification soit réexaminée par ceux-ci. Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit communiquer, aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation (voir Règlement d’ordre intérieur).
Le délai minimum d’introduction de cette procédure ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision qui peut intervenir par voie orale, écrite ou d’affichage.
La procédure interne est clôturée :
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au plus tard le 25 juin pour les Jurys de qualification et le 30 juin pour les Conseils de classe de juin
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5 jours après la délibération pour les Conseils de classe et les Jurys de qualification de septembre
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
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soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
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soit envoyée par voie recommandée
Le document suivant vous donnera un aperçu plus complet de la procédure à suivre pour contester la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification. Vous pouvez aussi directement télécharger le formulaire adéquat pour effectuer votre demande de contestation.
> télécharger le formulaire de "contestation" 2021-2022 / Word
Deuxième étape : recours externe - contestation d’une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue suite à la conciliation interne
En cas de désaccord avec la décision d'échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) prise à l'issue de la conciliation interne, la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou l’élève majeur peut introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.
Ce recours doit être introduit avant le 10 juillet pour les décisions de première session, et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Intenter un recours externe ne sert donc pas à :
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obtenir une seconde session
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contester une seconde session
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contester la décision du Jury de qualification
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faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc...
Vous trouverez dans le document ci-dessous de plus amples informations concernant la procédure de recours ainsi qu’un modèle de formulaire vous permettant d’introduire aisément votre recours (Notez que le Volet 1 doit comprendre la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne).
> télécharger le formulaire de "recours" 2021-2022 / Word
Où devez-vous envoyer votre recours ?
Le formulaire de recours dûment complété doit être introduit par voie recommandée à l’adresse suivante :
Service de la Sanction des études
Conseil de recours
Enseignement de caractère confessionnel / non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles
Important : une copie du dossier doit également être envoyée par recommandé au chef d'établissement.
La décision du conseil de recours est envoyée au requérant par voie recommandée.
Une question à nous poser ?
Si vous êtes confrontés à un cas particulier, et avez besoin d'aide, vous pouvez aussi contacter directement le secrétariat des Conseils de recours, au choix, par téléphone au 02 690 87 00 ou par courriel via recours.externes.sec@cfwb.be.
Procédure complète de recours et formulaires
Vous trouverez dans le document ci-dessous de plus amples informations concernant la procédure de recours, ainsi que les divers modèles de formulaires vous permettant d’introduire aisément tant la demande initiale de contestation que votre éventuel recours (notez que le Volet 1 doit comprendre la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne).
> consulter la circulaire 8652, relative aux recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2021-2022
Le cadre légal
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décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
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arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998, relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice