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Médiation scolaire - Texte légaux et projet de service

 

2 textes légaux

Introduction

Le Service de Médiation scolaire en Région de Bruxelles-Capitale s’est doté d’un Projet de Service qui a pour but de fédérer et clarifier ses pratiques, d’en favoriser la communication, tant à l’intention de ses bénéficiaires (écoles, élèves, familles), qu’à celle des autres services qui travaillent dans l’école ou autour de celle-ci (CPMS, SAJ, services de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire ...).

Ce Projet de Service va par ailleurs permettre au Service de Médiation Scolaire d’affiner ses propres outils de pilotage et de formation en vue de sa professionnalisation constante, et de proposer un outil d’évaluation à son autorité.

Il comprend trois chapitres :

Le premier chapitre, intitulé « Identité du Service », présente le cadre de référence en termes de fondements et de valeurs.

Le deuxième chapitre, intitulé « Offres et prestations du Service, thématiques rencontrées », présente ce que le Service met en place pour remplir au mieux les missions que lui assigne le « Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire » du 21 novembre 2013.

Le troisième chapitre présente les priorités sur lesquelles le Service axera son travail durant les prochaines années.

Identité du Service

Cadre décrétal

Le législateur, par décret du 30 juin 1998 (http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/22209_002.pdf) a officialisé un Service de Médiation scolaire. Ce dernier a été modifié par le décret du 21 novembre 2013 :

« Il est créé, au sein de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, un Service de Médiation Scolaire chargé de prévenir, par des actions de médiation en position de tiers, la violence, le décrochage et l'absentéisme scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire. La médiation vise à favoriser, à conserver ou à rétablir le climat de confiance qui doit prévaloir dans les relations entre élève(s) et membre(s) de l'équipe éducative, entre élève(s) et direction de l'établissement, entre l'élève et ses parents, ainsi que entre l'élève, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, et l'établissement scolaire Le Service de médiation est structurellement indépendant des chefs d'établissement et des centres PMS.» 1

Ce Service de Médiation Scolaire est placé sous l’autorité de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire (DGEO) de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est structurellement indépendant des écoles et des réseaux d’enseignement.

Le Service de Médiation Scolaire est un ‘entre-deux’, une interface entre d’une part les élèves et leurs familles, et d’autre part l’école. Aux termes du décret, il contribue, en tant que tiers2 neutre et en travaillant les relations de confiance, à la prévention de la violence et du décrochage scolaire.

Il veille à travailler en « bonne intelligence » avec toutes les parties, c’est-à-dire en faisant preuve vis-à-vis d’elles d’un respect identique. Il est attentif à ne jamais nuire ni aux personnes ni aux fonctions qu’elles exercent.

1Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire » du 21-11-2013. Article 7. - § 1er. http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39909_001.pdf
2Qui n’est pas partie prenante à une affaire, à un groupe, à une situation, et ce dans toute relation avec les personnes qui le sollicitent (petit Robert).

Fonctionnement du Service

Le Service de médiation en Région de Bruxelles-Capitale est composé de 56 médiateurs et de deux coordonnateurs.

Le Service propose un service interne ou « service local3 » aux écoles.

En vertu d’une convention passée entre le Service de médiation et l’école demandeuse,

  • la coordination du Service de Médiation Scolaire s’engage à ouvrir un service local de médiation dans l’école
  • le Chef d’Etablissement accepte les modalités de fonctionnement du Service de Médiation Scolaire telles que précisées dans le « Projet de Service » et le « Guide de la médiation scolaire en Région de Bruxelles-Capitale ».

Au sein des écoles desservies, le service local de médiation peut être sollicité, à titre individuel ou collectif, par toute personne ou service ayant un rapport direct ou indirect avec une situation scolaire : élève, futur ou ex-élève, parent, famille, éducateur, professeur, direction, CPMS, SAJ, AMO, SAS, CPAS, services de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire …

3Nous appelons « service local », le service qui est installé par le Service de médiation dans une école. Il y a donc autant de services locaux que d’écoles desservies. Un service local est, la plupart du temps, équivalent à un seul médiateur.

Orientations qui sous-tendent le Service

La médiation se définit comme l’action de mettre en relation, par un tiers appelé le médiateur, des personnes, soit en vue de la prévention ou la résolution d’un différend, soit en vue de l’établissement ou du rétablissement d’une relation sociale4 .

La médiation scolaire, par cette action de mise en relation des personnes, vise à favoriser, conserver ou rétablir le climat de confiance dans les écoles. En effet, le médiateur scolaire travaille à la création, la poursuite, ou le rétablissement d’un dialogue ou d’un lien entravé. Il contribue ainsi à l’émergence de nouvelles possibilités relationnelles.

Par ce travail sur les relations entre les acteurs de l’école, la médiation scolaire contribue à la prévention des logiques de rupture que sont la violence et le décrochage scolaire. Le médiateur est tenu de se positionner en tant que tiers.

À cet effet il

  • propose aux personnes qui le sollicitent une disponibilité d’écoute, de réflexion et de travail sur le sens de ce qu’elles vivent : exprimer, analyser, débattre, décider
  • met en place un processus coopératif dont il est le garant sans exercer de pouvoir de décision. En cela, il se distingue d’autres tiers tels que le juge ou l’arbitre.

Cette pratique professionnelle nécessite que le médiateur assure sa neutralité en veillant à maintenir une distance vis-à-vis des enjeux des personnes, que ceux-ci soient éducatifs, moraux, disciplinaires, administratifs ou autres. Il se concentre sur la conduite du processus de médiation dont l’objet et les contenus sont exclusivement ceux des personnes et ce, sans intention ni visée à la place des personnes. De même, il ne porte de jugement ni sur les faits ni sur les valeurs présentés par les personnes et laisse la place à l’émergence de la solution proposée et au respect de celle-ci.

Lorsqu’il est sollicité ou lorsqu’il prend l’initiative de faire offre de service, le médiateur va évaluer, avec les personnes concernées, la pertinence d’un processus de médiation librement consenti de part et d’autre.

4Cette définition de la médiation est tirée de Vincent de Briant et Yves Palau, La médiation, définition, pratiques et perspectives, Paris, Nathan, 1999, p.11

Valeurs de référence du Service

En adéquation avec la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, le Service de Médiation Scolaire promeut les valeurs suivantes5 :

  • la confiance en soi
  • le respect de l’autre
  • l’émancipation sociale de tous les acteurs
  • la citoyenneté
  • la reconnaissance sociale et culturelle.

Le médiateur fonde son identité professionnelle sur :

  • l’accueil inconditionnel6
  • la coopération
  • la créativité
  • l’empathie
  • l’indépendance
  • la multi-partialité
  • la neutralité
  • le non-jugement
  • la réflexion ternaire (quitter le face-à-face et introduire le tiers,…)
  • le conflit comme outil ou occasion de transformation
  • ...

Bien que chaque médiateur possède ses valeurs personnelles, il est important que celui-ci veille à ce que ses propres valeurs n’interfèrent pas avec sa pratique. Ainsi, le médiateur se doit de demeurer neutre afin d’accueillir sans jugement les valeurs des personnes qui le sollicitent.

5Le Service reprend notamment les valeurs proposées par le décret du 24 juillet 1997 (décret mission).
6L’inconditionnalité de l’accueil signifie qu’il n’y a pas de préalable formel nécessaire à la sollicitation du médiateur. Autrement dit, toute demande est « recevable » et « travaillable » (que ce soit vers un processus de médiation proprement dit ou vers un relais). C’est ainsi que l’accueil d’une sollicitation peut dès lors s’envisager d’une part dans des conditions émotionnelles particulièrement aigües (au médiateur à gérer, postposer, etc…), et d’autre part sans que le (les) sollicitant(s) n’ai(en)t nécessairement fait une démarche préalable auprès du (des) protagonistes ou d’autres services.

Offres et prestations du Service - Thématiques rencontrées

Offres et prestations

Le Service a pour volonté d’initier et d’entretenir un lien et une relation de confiance avec tous les acteurs et mandate ses services locaux à cet effet.

Il développe les offres et prestations suivantes :

  • Se faire connaître dans l’école
  • Organiser et assurer l’accueil
  • Traiter et suivre des situations
  • Rechercher, développer et entretenir des relations et des lieux d’échange
  • Développer les pratiques et la recherche professionnelles

 

Les services locaux, dans un espace et une temporalité qui leur sont propres, déclinent ces prestations de la manière suivante :

Se faire connaître dans l’école

Le Service (tantôt le coordonnateur, tantôt le médiateur), informe de son existence et de son offre de service :

  • la Direction de l’école : lors de l’installation d’un nouveau service local (remise du folder, du guide de la médiation, du projet de Service…), lors de la rencontre annuelle…
  • les membres des équipes éducative et pédagogique, les élèves et les parents

Organiser et assurer l’accueil

Le médiateur est porteur, à l’intérieur et à l’extérieur de son bureau, des principes de médiation.

Le médiateur

  • organise et assure une présence au sein de l’établissement scolaire. Il y est disponible et accessible éventuellement sans rendez-vous et en toute discrétion
  • peut, par sa présence au sein de l’établissement scolaire, être au contact d’évènements qui l’amènent à faire offre de service
  • mène des entretiens préalables :
    • écoute la demande de la personne, questionne sa démarche, accueille son état (émotions, …)
    • informe sur l’offre de service
    • analyse la demande avec les personnes concernées
    • clarifie les objectifs poursuivis par le(s) demandeur(s)
    • ...

Traiter et suivre des situations

Suivant les situations, le médiateur propose

  • un processus de médiation :
    • il pose le cadre du processus (secret professionnel, respect des personnes,…)
    • il rencontre séparément ou ensemble les protagonistes de la situation problématique après qu’ils aient marqué leur approbation à l’intervention d’un tiers
    • il travaille leurs représentations de la situation par l’expression, l’analyse et le débat
    • il identifie et travaille les obstacles liés à des situations ou des relations scolaires (violence, décrochage scolaire, impasse, projet, difficulté personnelle et/ou familiale, …)
    • il accompagne le processus coopératif de décision
    • il veille à ce que les parties soient conscientes des conséquences des choix posés, des accords conclus et des décisions prises
    • il suspend, au besoin, le processus à son initiative ou à celle de l’une des parties
    • il propose de clôturer ensemble le processus
    • il reste un point d’appui
    • ...
  • un relais des personnes vers les lieux et les services adéquats :
    • il pose le cadre du Service
    • il prépare au relais
    • il s’assure avec la personne de son degré d’autonomie et de sa motivation quant à une démarche vers cet autre service
    • il accompagne si nécessaire
    • ...

Rechercher, développer et entretenir des relations et des lieux d’échange

Le Service attend des médiateurs

  • au sein du Service :
    • qu’ils participent à des dynamiques d’analyse de situations, d’échange de pratiques, de concertation et de débats sur le métier
  • en dehors du Service :
    • qu’ils consolident et enrichissent les partenariats
    • qu’ils participent à des échanges entre acteurs du champ de la médiation
    • qu’ils participent à des échanges entre acteurs internes ou externes à l’Ecole sur le thème de la « scolarité » sans y être pour autant porte-parole de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire.

Développer les pratiques et la recherche professionnelle

Le Service attend des médiateurs qu’ils

  • réfléchissent individuellement et en équipe sur les théories de la médiation et leur application dans le travail sur le terrain
  • théorisent à partir des pratiques
  • diffusent les productions et les modes opératoires découverts au sein du Service
  • sensibilisent les autres professionnels
  • accueillent des stagiaires, des mémorants, des chercheurs extérieurs...

Le Service entend, par cela, mettre en place un processus de co-construction du métier.

Développer les pratiques et la recherche professionnelle contribue à la formation continue des médiateurs au sein du Service ainsi qu’à la sensibilisation des membres de la Communauté éducative à la médiation.

Thématiques de travail

Les thématiques de travail du Service de Médiation Scolaire telles qu’elles sont définies dans le décret ont trait aux situations interpersonnelles, aux relations de confiance et aux questions de lien à l’école.

Elles sont les suivantes :

  • les conflits entre élèves ou entre adulte(s) et élève(s)
  • la présence à l’école et/ou au cours

Les conflits entre élèves, entre adulte(s) de l’école et élève(s), entre famille et école

Le travail du médiateur visera notamment à :

  • (r)établir un climat où l’expression de chacun et l’écoute du point de vue de l’autre deviennent possible
  • permettre à chaque partie de comprendre ce qui sous-tend ses positions, comportements ou attitudes ainsi que ceux de l’autre (représentations sociales, économiques, culturelles ou autres…)
  • dégager une issue qui permette à chacune des parties et/ou aux parties de dénouer la situation conflictuelle
  • favoriser la recherche d’alternatives par chacune des parties.

La présence à l’école et/ou au cours

Le travail du médiateur visera notamment à :

  • permettre au demandeur d’exprimer son point de vue quant à la situation
  • aider les personnes à envisager des solutions et à faire des choix conscients
  • rester disponible dans la mise en œuvre des choix et des projets
  • suggérer, dynamiser des relais.

Outre ces thématiques, il arrive que le médiateur soit sollicité pour d’autres situations, liées à des impasses personnelles. Cette sollicitation s’appuie sur le lien de confiance que le médiateur a pu installer entre son service et les usagers, et sur l’accueil inconditionnel qu’il offre à toute demande. Le travail du médiateur permet d’identifier et de mettre en mots les impasses et les obstacles rencontrés, ouvrant sur un relais adéquat.