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Magazine PROF n°23

 


Dossier École et droits de l'enfant

Les recours, une voix au chapitre pour l’élève et ses parents

Article publié le 01 / 09 / 2014.

La législation a prévu que les parents ou les élèves majeurs puissent mieux comprendre ou contester une décision d’échec (ou de réussite avec restriction) prise par un conseil de classe. L’exemple de Lucie, un parcours parmi d’autres, illustre ces démarches.

Le droit de participation des élèves et de leurs parents à des décisions pédagogiques nécessite de passer par différentes étapes obligées et relativement contraignantes. Pour Christophe Desagher, de la Fédération des associations de parents de l’enseignement officiel, elle a pour effet que l’élève se retrouve au niveau symbolique en attente, entre parenthèses, quant à son projet scolaire à venir (1). Mais c’est le prix à payer pour un meilleur respect de l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant.

Les recours permettent, dans certains cas, de modifier une décision prise par un conseil de classe.
Les recours permettent, dans certains cas, de modifier une décision prise par un conseil de classe.
© PROF/FWB/Olivier Stourme

Illustrons-le par un exemple. Lucie se voyait déjà en 5e secondaire générale, en septembre. Mais en 4e, son parcours a été chaotique : résultats en chute libre, journées d’absence injustifiées… Cela lui a valu des avertissements répétés dans le journal de classe et le bulletin, plusieurs convocations des parents par la direction et les enseignants. Un sursaut en fin d’année n’a pas suffi.

Le 26 juin, la décision du conseil de classe tombe : Lucie écope d’examens de passage consécutifs à cinq échecs en histoire, en géographie, en éducation physique, en sciences et en maths. Début septembre, elle réussit les trois premiers, pas les deux autres. Le conseil de classe décide d’une attestation d’orientation C (AOC): elle devra redoubler. L’élève est partagée entre déception et sentiment d’injustice : à ses yeux, d’autres, avec des cotes similaires, s’en sont mieux tirés…

Une procédure interne

Une décision sans appel ? Le décret Missions, en 1997, a prévu un ensemble de dispositions dans le cas où des décisions des conseils de classe sont mal comprises ou contestées (2). Elles sont expliquées dans le règlement des études que Lucie et ses parents ont signé lors de l’inscription dans l’école.

Ce règlement, établi par le ministre dans le réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et par le pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné, doit détailler les procédures d’évaluation, de délibération et de communication des conseils de classe, ainsi que les modalités de recours en cas de contestation.

En outre, une note glissée dans le journal de classe, début juin, avait rappelé la possibilité d’introduire une demande de conciliation auprès du chef d’établissement. Les parents de Lucie optent pour cette possibilité. Ils doivent faire vite : ils disposent de deux jours ouvrables après la communication des résultats pour mieux comprendre la décision de conseil de classe et, le cas échéant, réclamer le réexamen de la situation.

Avant cela, ils demandent à consulter les copies d’examen en sciences et en maths, en présence des enseignants, s’ils sont disponibles. Et à recevoir une copie des motifs qui ont conduit le conseil de classe à prendre une décision d’échec. La Commission de Protection de la Vie privée le précise : en tant qu’autorité administrative, les écoles, tous réseaux confondus, sont soumises au décret relatif à la publicité de l’administration. Elles doivent donc communiquer à un élève majeur ou à ses parents les données qui concernent l’élève sous une forme intelligible.

L’école aussi, doit faire diligence : la procédure interne doit être terminée dans les cinq jours qui suivent la délibération du conseil de classe de septembre. Le directeur réunit une nouvelle fois le conseil de classe qui maintient sa décision. Dans la motivation remise aux parents, le directeur cite des bases légales (le règlement général des études, par exemple), des éléments factuels, comme les échecs maintenus en 2e session et des lacunes graves repérées dans son option tout au long de l’année. Il ajoute que l’échec en sciences montre que Lucie ne dispose pas des compétences requises pour aller dans l’année supérieure.

…et une procédure externe

Pas assez pour convaincre les parents : ils décident d’introduire une procédure de recours externe (qui ne suspend pas la décision du recours interne). Ces parents ont alors dix jours pour constituer un dossier envoyé à l’administration de l’enseignement (service de la sanction des études).

Ils y développent des arguments divers : des difficultés familiales, des résultats scolaires en progression au cours des derniers mois… Et, surtout, le fait que leur fille a décidé de s’orienter, au sein de l’école, vers une 5e technique de transition option agent d’éducation. Elle y bénéficiera d’un horaire moins chargé en mathématiques et en sciences et technologie.

Il lui faudra pourtant attendre la fin du mois de septembre pour que la décision finale tombe. Le Conseil de recours considère que les lacunes de Lucie en sciences n’excluent pas une orientation dans toutes les options de 5e année. Il réforme la décision du conseil de classe en transformant l’AOC en une attestation d’orientation B. Celle-ci restreint l’accès de Lucie à l’enseignement général et lui permet donc d’intégrer la classe de 5e secondaire dans l’option choisie…

(1) DESAGHER C., Conseils en cas de recours, Les analyses de la Fapeo, 2011.
(2) http://bit.ly/1uRiJ1K

Fondamental et décisions parentales

Les parents de l’élève du fondamental (voire du premier degré différencié) ont-ils une part prépondérante dans les décisions qui influencent son cursus scolaire ?

1. Le maintien en 3e maternelle
Un enseignant peut suggérer aux parents de maintenir l’enfant en 3e maternelle. Si les parents l’acceptent, ils doivent demander une dérogation ministérielle. Ils fournissent une demande et des attestations d’avis de la direction de l’école et du CPMS à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire qui acceptera ou non la dérogation. À noter que les parents qui veulent que leur enfant fréquente la 1re primaire dès 5 ans accomplis, doivent réunir les mêmes documents. Ils décident de se rallier ou non aux avis, sans avoir besoin de la dérogation précitée.

2. L’année complémentaire en primaire
L’équipe éducative, en accord avec les parents peut préconiser une année complémentaire. Et selon la même procédure que pour le maintien en 3e maternelle, les parents peuvent demander une dérogation pour que leur enfant fasse une 8e année primaire (1).

3. Le refus d’octroi du Certificat d’études de base (CEB)
Les parents peuvent introduire un recours dans le cas où ils estiment, par exemple, qu’une école n’a pas suffisamment tenu compte des bulletins d’un élève qui a échoué ou qui n’a pas pu participer à l’épreuve externe commune (2).

(1) http://bit.ly/VHMcM1
(2) http://bit.ly/1toBYNi