Maintiens exceptionnels et dérogation d’âge

 
Le Pacte pour un Enseignement d’excellence vise à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Pour ce faire, il prévoit de réduire considérablement le recours au redoublement. Cette pratique est en effet lourde de conséquences pour le parcours scolaire et la vie d’un élève. Elle renforce les inégalités et stigmatise les élèves au lieu de favoriser la bienveillance et l’inclusion.

Dans le cadre du nouveau tronc commun, des leviers sont mis en place pour déceler plus rapidement les difficultés d’apprentissage de chaque élève. L’objectif est de pouvoir ensuite adapter les stratégies pédagogiques pour soutenir la réussite. Lorsqu’un élève présente des difficultés d’apprentissage qui persistent, le ou la titulaire met en place un accompagnement plus personnalisé, le plus tôt possible dans l’année.
Il ou elle en discute d’abord avec l’équipe éducative et les parents. Il ou elle évalue ensuite les mesures de soutien mises en place à différents moments de l’année et les adapte si besoin.
À plusieurs reprises dans l’année, le ou la titulaire encode la trace de ce suivi rapproché dans les bilans de synthèse du DAccE (Dossier d’Accompagnement de l’Élève).

Les termes « maintien » et « redoublement » sont des synonymes, même si l'on préfère utiliser le terme maintien à celui de redoublement pour écarter l'idée d’une année qui serait recommencée à l'identique (ce que le terme redoublement peut laisser supposer). Dans le cadre du nouveau tronc commun, l’équipe éducative ne peut envisager le maintien d'un élève qu'en dernier recours, lorsque les mesures de soutien mises en place tout au long de l'année ne lui ont pas permis de progresser suffisamment pour poursuivre les apprentissages de l'année scolaire suivante.

Dans le cadre du tronc commun, deux nouvelles procédures régissent le maintien (en 3e année de l'enseignement maternel ou dans une année du tronc commun) de manière à ce qu'il devienne exceptionnel. Ces procédures de maintien exceptionnel reposent désormais sur le dialogue entre l’école et la famille.

> en savoir plus sur le maintien en vidéo


À partir de l’année scolaire 2024-2025, les élèves de la 1^re primaire à la 5^e primaire font partie du tronc commun, et sont donc concernés par la nouvelle procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun. Les élèves de 6^e primaire sont encore concernés en 2024-2025 par l’ancienne procédure de dérogation qui existait avant la réforme du Pacte. Ils seront concernés par la nouvelle procédure en 2025-2026.

> maintien exceptionnel en 3^e année de l’enseignement maternel

> maintien exceptionnel dans une année du tronc commun (élèves de P1 à P5 en 2024-2025)

> procédure de dérogation (élèves de P6 en 2024-2025)
 

Maintien exceptionnel en 3^e année de l’enseignement maternel

> déroulement de la procédure

> l'année complémentaire

> numérisation de la procédure dans le DAccE

> le cadre légal

> vous désirez nous contacter ?

Déroulement de la procédure

La procédure de maintien exceptionnel en 3^e année de l’enseignement maternel se déroule dans l’application informatique DAccE. Elle se déroule en cinq grandes phases successives, qui vont du vendredi de la 3^e semaine qui suit les vacances de détente au vendredi qui précède la dernière semaine de l’année scolaire.

1. Les parents introduisent la demande de maintien en 3^e maternelle. Cette demande doit être faite entre le vendredi de la 3^e semaine qui suit les vacances de détente et le vendredi de la 5^e semaine qui suit les vacances de détente. La demande de maintien doit obligatoirement comporter une attestation délivrée par un spécialiste qui confirme le caractère exceptionnel de la demande. Il peut s’agir d’un logopède, d’un neurologue, d’un neuropédiatre, d’un neuropsychiatre, d’un neuropsychologue, d’un ORL, d’un pédiatre, d’un psychiatre ou d’une équipe médicale pluridisciplinaire. L’attestation doit avoir été délivrée depuis moins de 6 mois. 

2. La direction de l’école et le centre PMS compétents rendent un avis pour le vendredi qui précède les vacances de printemps.

3. Le Service général de l’Inspection rend sa décision au sujet de cette demande de maintien le vendredi de la 2^e semaine qui suit les vacances de printemps. Il contrôle le respect des conditions de maintien, en fonction des difficultés d’apprentissage persistantes identifiées mais aussi de la situation médicale, paramédicale ou psycho-médicale de l’élève. Pour réaliser cet examen, l’Inspection s’appuie sur les éléments contenus dans la demande, dans l’avis de l’école et dans l’avis du CPMS.

4. Si le maintien n’est pas accordé par le Service général de l’Inspection, les parents qui le souhaitent peuvent introduire un recours jusqu’au vendredi de la 4^e semaine qui suit les vacances de printemps.

5. La Chambre de recours rend sa décision le vendredi qui précède la dernière semaine de l’année scolaire.


Lorsque le maintien de l’élève est refusé, l’élève est inscrit en 1^re année de l’enseignement primaire. Il n’est plus possible de maintenir un élève en 3^e année de l’enseignement maternel, y compris sans le comptabiliser.

 

> consultez le guide d’utilisation du DAccE expliquant notamment comment introduire une procédure de maintien en 3e maternelle (version école)   /   PDF

Voici un document d'information à transmettre aux parents qui souhaitent introduire une procédure de maintien en 3^e maternelle pour leur enfant. Ce document explique la procédure, synthétise ses étapes et ses modalités et rappelle les délais à respecter (en 2024-2025). Ce document existe en plusieurs langues :

>  Maintien en 3e maternelle – en français / PDF
>  Maintien en 3e maternelle – en allemand / PDF
>  Maintien en 3e maternelle – en anglais / PDF
>  Maintien en 3e maternelle – en arabe / PDF
>  Maintien en 3e maternelle – en néerlandais / PDF
>  Maintien en 3e maternelle – en polonais / PDF
>  Maintien en 3e maternelle – en turc / PDF

Pour accompagner les parents dans leurs démarches, voici également : 

> le guide d’utilisation du DAccE expliquant notamment comment introduire une procédure de maintien en 3e maternelle (version parents)   /   PDF
 

L'année complémentaire

Lorsque l’élève est maintenu, il bénéficie d’un suivi et d’un soutien personnalisé dès le début de l’année scolaire pour lui permettre de surmonter ses difficultés d’apprentissage. Le soutien pédagogique mis en place devra être renseigné dans le bilan de synthèse de novembre. Il sera ensuite actualisé dans le bilan de synthèse de mars et puis dans le bilan de synthèse de juillet.

Numérisation de la procédure dans le DAccE

La procédure de maintien exceptionnel en 3^e maternelle se fait exclusivement via l’application informatique DAccE. Le DAccE a un sous-volet spécifique à la procédure de maintien en 3^e maternelle.

Les parents peuvent intervenir directement dans l’application DAccE pour introduire la demande de maintien ou le recours contre la décision rendue. Ils peuvent également demander à la direction de l’école ou à la direction du centre PMS d’effectuer ces démarches numériques pour eux.

Pour cela, ils doivent compléter l'un des formulaires de demande suivants et le remettre à la direction de l'école ou du centre PMS auquel ils s'adressent.
 

• pour demander l'introduction d’une demande de maintien : Formulaire d'introduction d’une demande de maintien   /   WORD

• pour demander l'annulation de la demande de maintien : Formulaire de renonciation à la demande de maintien   /   WORD

• pour demander l'introduction du recours contre la décision du SGI : Formulaire d'introduction d'un recours   /   WORD

• pour demander une copie imprimée du sous-volet « Procédure de maintien exceptionnel en M3 » : Formulaire de demande de copie imprimée   /   WORD
   

Pour accompagner les enseignants dans ces démarches, voici :

> un tutoriel expliquant la procédure de maintien en 3e maternelle à numériser dans le DAccE (version école)

> le guide d’utilisation du DAccE expliquant notamment comment introduire une procédure de maintien en 3e maternelle (version école)   /   PDF


Pour accompagner les parents dans ces démarches, voici :

> un tutoriel expliquant la procédure de maintien en 3e maternelle à numériser dans le DAccE (version parents)

> le guide d’utilisation du DAccE expliquant notamment comment introduire une procédure de maintien en 3e maternelle (version parents)   /   PDF



Cet outil facilitera la communication entre les parties prenantes et garantira le respect des délais de traitement des différentes étapes de la procédure.

Le cadre légal
 

• Décret du 20 juillet 2023 relatif à la numérisation et à l’opérationnalisation des procédures de maintien exceptionnel applicables durant le parcours scolaire de l’élève dans le tronc commun   /   PDF

• Circulaire 9190 du 11 mars 2024 comportant les informations relatives à la numérisation dans le Dossier d’Accompagnement de l’Élève (DAccE) de la procédure spécifique de maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel dès l’année scolaire 2023-2024

Maintien exceptionnel dans une année du tronc commun (élèves de P1 à P5 en 2024-2025)

Dans le cadre de la réforme du tronc commun, une nouvelle procédure de maintien est mise en place. Celle-ci concernera, à terme, les élèves de la 1^re primaire à la 3^e secondaire. En 2024-2025, elle concerne les élèves de la 1^re primaire à la 5^e primaire uniquement.

La décision de maintien est exceptionnelle. Si l'équipe éducative n'a pas mis en place de mesures de soutien adaptées aux difficultés de l'élève tout au long de l'année, elle ne peut pas demander le maintien en fin d'année scolaire.

Les actions de différenciation et d'accompagnement personnalisé que l'enseignant met en place pour aider l'élève doivent être renseignées dans les bilans de synthèse du DAccE. Ces bilans de synthèse permettent de faire le point sur la situation de l'élève à trois moments dans l'année. Ils permettent ainsi de rendre compte des actions menées et de leurs résultats. Pour prendre une décision de maintien en fin d'année scolaire, l'équipe pédagogique doit donc avoir complété les trois bilans de synthèse de l'année en cours.

Dans certains cas particuliers, deux bilans de synthèse suffisent. Il faut alors pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles liées à la situation de l'élève. Par exemple : un élève s'inscrit dans l'école en janvier suite à un déménagement. L'équipe pédagogique n'a pas rempli le premier bilan de synthèse car l'élève n'était pas encore inscrit dans l'école en novembre.
 

> déroulement de la procédure

> l'année complémentaire

> numérisation de la procédure dans le DAccE

> le cadre légal

> vous désirez nous contacter ?
 

Déroulement de la procédure

La nouvelle procédure de maintien exceptionnel se déroule en quatre grandes phases, qui vont du dernier mercredi de l'année scolaire au vendredi qui précède la rentrée scolaire suivante.


1. La décision de maintien de l'équipe pédagogique

En fin d'année scolaire, l'école décide de maintenir l'élève. Elle doit alors justifier et renseigner cette décision dans le sous-volet procédure du DAccE de l’élève. La décision devient accessible dans le DAccE aux parents et à la direction du centre PMS compétent le mercredi de la dernière semaine de l'année scolaire.
 

2. La phase de concertation interne

Une concertation doit être proposée aux parents le jeudi ou le vendredi de la dernière semaine de l'année scolaire. Pendant cette concertation, l'école explique les motifs de la décision de maintien. Les parents peuvent alors exprimer leur accord ou leur désaccord par rapport à cette décision. Les parents peuvent choisir de ne pas participer à la concertation.

Que la concertation ait lieu ou non, l’école doit compléter un procès-verbal dont le modèle se trouve ci-dessous et le télécharger dans le DAccE : 

> Modèle de procès-verbal relatif à la concertation interne   /   WORD
 

Pendant la réunion de concertation, au moins un des parents doit être présent. Un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique en charge de l'élève doivent également être présents. Les parents peuvent se faire accompagner d’un tiers. Lorsqu’ils en font la demande et pour autant que cela soit possible, un membre du centre PMS compétent peut être également présent.

Suite à la réunion de concertation, la direction de l'école peut décider de :

• confirmer la décision de maintien et de maintenir l'élève dans la même année d'études

• retirer la décision de maintien et de permettre à l'élève d'accéder à l'année d'études suivante 

• soumettre la situation de l'élève à une nouvelle délibération de l'équipe pédagogique, et ce au plus tard le vendredi de la dernière semaine de l'année scolaire

Si la direction confirme la décision de maintien, les parents peuvent marquer leur accord ou leur désaccord par rapport à cette décision. Ils peuvent aussi attendre et remettre leur décision à plus tard. La direction a jusqu'au lundi midi de la première semaine des vacances d'été pour encoder dans le DAccE la décision finale de l'école ainsi que la position exprimée par les parents. La direction doit renseigner dans le DAccE la position des parents telle qu'elle apparait dans le procès-verbal de la réunion de concertation.
 

3. La décision des parents de l'élève visé par une décision de maintien

Les parents ont jusqu'au vendredi de la première semaine des vacances d'été pour communiquer leur accord ou leur désaccord sur la décision de maintien. Ils peuvent communiquer ce choix même s'ils n'ont pas participé à la réunion de concertation. Ils peuvent aussi communiquer un choix différent de celui qu'ils ont émis lors de la réunion de concertation. Le choix exprimé par les parents au moment de la concertation n'est donc pas définitif.

Trois cas de figure sont envisageables :
 

• Les parents sont d'accord avec la décision de maintien. Ils le renseignent dans le DAccE ou envoient un courrier recommandé à l'Administration (adresse postale indiquée ci-dessous), la procédure est alors close. L'élève est maintenu dans la même année d'études l'année scolaire suivante.

• Les parents ne sont pas d'accord avec la décision de maintien. Ils renseignent leur désaccord dans le volet procédure du DAccE ou envoient un courrier recommandé à l'Administration (adresse postale indiquée ci-dessous). La décision est renvoyée vers une Chambre de recours. Les parents peuvent transmettre tous les éléments qu'ils souhaitent à la Chambre de recours pour motiver leur choix.

• Les parents ne précisent pas de choix par écrit. La décision de maintien est automatiquement renvoyée vers la Chambre de recours. Le réexamen systématique de la décision de maintien, même en l'absence du choix des parents, vise à offrir à tous les élèves les mêmes droits.
  
   

Pour transmettre leur position par courrier postal, les parents doivent compléter le formulaire ci-dessous et le transmettre à l’Administration (adresse postale indiquée ci-dessous) :

> Formulaire de demande d’introduction de la position des parents    / WORD   
 

4. Le réexamen de la Chambre de recours du tronc commun

Le réexamen d'une décision de maintien par une Chambre de recours est déjà possible dans l'enseignement secondaire. Cette possibilité est étendue à l'ensemble du tronc commun. La Chambre de recours se réunit au plus tard les trois semaines précédant la rentrée scolaire. Elle examine l'ensemble des éléments suivants :
 

• si les difficultés mises en évidence sont relatives à des attendus définis dans les référentiels 

• si celles-ci sont de nature à compromettre la poursuite de l'élève dans ses apprentissages de l'année suivante

• si les actions de soutien mises en œuvre par l'école sont adéquates et suffisantes par rapport aux difficultés de l'élève pour lui permettre d'atteindre les attendus définis dans les référentiels

La Chambre de recours rend sa décision motivée autorisant ou refusant le maintien au plus tard le vendredi qui précède la rentrée scolaire. Cette décision est encodée dans la rubrique du DAccE relative au traitement d'une contestation.